Conditions générales de Dépoz&Moi – ASBL
Article 1 – Application des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels l’ASBL Dépoz&Moi, dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, 21 avenue du verseau, immatriculée à la BCE sous le n°0764.378.212, ci-après « Dépoz&Moi » propose et vend ses services.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Dépoz&Moi se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celle en vigueur au moment de la commande d’un service par téléphone, par email (info@dépozetmoi.be) ou via notre site internet : www.depozetmoi.be, par le donneur d’ordre.
Article 2 – Acceptation des conditions
Le donneur d’ordre reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente figurant sur le site internet Dépoz&Moi (www.depozetmoi.be). Il déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation du devis ou des avis de paiement vaut acceptation des conditions générales de ventes. L’acceptation des présentes conditions générales n’est pas conditionnée à la signature manuscrite de la part du client.
Article 3 – Réservation d’un transport
Lorsque le donneur d'ordre adresse à Dépoz&Moi une réservation ou demande l'exécution du transport, quelle que soit la méthode utilisée, cela équivaut à une offre de contracter conformément aux conditions générales en vigueur. Le contrat prend effet dès que le donneur d'ordre réserve le service, que ce soit par téléphone, par email ou via notre site internet
Article 4 – Prix
Nos services sont proposés au tarif en vigueur lors de la réservation, tel qu'annoncé au moment de celle-ci pour le transport, ou spécifié dans les conditions particulières du marché. Ces dernières sont précisées dans l'offre émise par Dépoz&Moi concernant le marché déjà conclu entre les parties et ayant été acceptées par celles-ci. Tous les prix indiqués sur nos devis, avis de paiement ou rappels de paiement sont en euros et incluent la TVA.
Le prix du trajet est calculé sur base d’une formule qui tient compte du nombre de kilomètres à parcourir.
Notre prix au KM est fixé par le SPW Mobilité : 0,4415€ (Juillet 2024 - sous réserve de modifications).
Des frais d’asbl seront également ajoutés au prix final (15% de frais d’asbl). Ces frais correspondent à la gestion des demandes de transports, le dispatching des transports auprès des chauffeurs et le suivi des transports.
Article 5 – Prestations
La prise en charge s'effectue à l'endroit spécifié par le donneur d'ordre lors de sa réservation. Nos services sont fournis en fonction des disponibilités de nos chauffeurs et sont traités dans l'ordre de réception des réservations.
Dépoz&Moi se réserve le droit de refuser de donner suite à une réservation émanant d'un donneur d'ordre qui n'aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande antérieure, ou en cas de litige de paiement en cours avec ce dernier.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1. Délai de paiement :
Tous nos avis de paiement sont payables :
– Lors d’un transport, les particuliers ont la possibilité de régler immédiatement par carte bancaire ou en espèces. Opter pour un paiement via un avis de paiement entraînera l'ajout de frais d'administration et de port au tarif initial du transport. Le règlement doit être effectué dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de l'avis de paiement
– Par les organisations et institutions, le paiement doit nous parvenir dans les 15 jours calendrier suivant la date de l’avis de paiement.
En cas de non-paiement d'un avis de paiement à la date prévue, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, même si des modalités de paiement avaient été convenues antérieurement. Le donneur d'ordre reste responsable du règlement des avis de paiement. Si le donneur d'ordre estime qu'un tiers doit en assumer le paiement, il lui revient de récupérer le montant auprès de ce tiers.
6.2. Procédure à l’expiration du délai de paiement
En cas de non-paiement après le premier rappel, le dossier sera immédiatement transmis au service de recouvrement. Le défaut de paiement à la date prévue entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et en plus du montant principal, une pénalité de 15 % des sommes dues, avec un minimum de 50 €, ainsi que des intérêts de retard fixés à 12 % par an. Tous les frais supplémentaires engendrés seront à la charge du donneur d'ordre.
6.3. Plan de paiement
Si le débiteur de l'avis de paiement en fait la demande avant la réservation du transport, un plan de paiement pourra être convenu pour les montants de facturation dépassant 200 €.
La mise en place de ce plan de paiement entraînera des frais administratifs de 20 €. Sa durée maximale ne pourra excéder le temps nécessaire pour rembourser le montant total par mensualités de 100 € chacune.
6.4. Factures numériques
Les factures numériques, quelle que soit leur forme, sont assimilées aux avis de paiement originales et ont dès lors la même valeur juridique.
6.5. Contestation de l’avis de paiement
Toute contestation concernant un avis de paiement doit parvenir à Dépoz&Moi dans les 5 jours suivant la date de l’avis de paiement, par voie électronique à l’adresse suivante : info@depozetmoi.be ou par courrier postal envoyé au siège social de Dépoz&Moi. La date et le numéro de l’avis de paiement protesté doivent être mentionnés dans la contestation. L’introduction d’une contestation ne dispense en aucun cas le donneur d’ordre de son obligation de paiement.
6.6. Réclamations
Toute réclamation au sujet du transport sera formulée par écrit à l’adresse suivante : info@depozetmoi.be dans les 5 jours ouvrables suivant le transport.
6.7. Intervention de la mutuelle/de l’assurance
Lorsque le donneur d’ordre a la faculté de transmettre son avis de paiement de transport à sa mutuelle, il est remboursé partiellement ou intégralement. Certaines assurances (hospitalisation, accident de travail, par exemple) permettent parfois d’obtenir un remboursement supplémentaire.
Article 7 – Annulation
Lorsqu’un donneur d’ordre annule une réservation dans les 24 heures qui précèdent la course, il est tenu au paiement de la totalité de sa commande.
Article 8 – Responsabilité
Dans le cadre de ses services, Dépoz&Moi s'engage uniquement à fournir des prestations de transport et d'accompagnement.
La responsabilité de Dépoz&Moi ne peut être engagée en cas de dommages résultant de la perte des effets personnels du client.
De plus, Dépoz&Moi décline toute responsabilité en cas de perte de données personnelles causée par des événements extérieurs ou des circonstances de force majeure.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
9.1. Dans le cadre de son contrat avec le Client, le Prestataire est chargé de manipuler les données personnelles qui lui sont transmises. Ce traitement vise uniquement à assurer l'exécution du service commandé et la gestion administrative de la clientèle.
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le ‘GDPR’).
9.2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des services, le Prestataire est le responsable du traitement au sens du GDPR.
9.3. Ce traitement concerne principalement le type de données à caractère personnel suivant : données d’identification personnelles (Nom & Prénom, N° de registre national, adresse ect…)
9.4. Ce traitement concerne les catégories de personnes concernées suivantes : les personnes transportées.
9.5. L'usage de ces données sera exclusivement dédié à la réalisation de la prestation de services. La durée de ce traitement correspond à la période durant laquelle la prestation est assurée, y compris les services éventuellement fournis après la cessation du contrat.
Article 10 – Cas de force majeure
Dans le cas de force majeure ou toute autre circonstance qui rend impossible, réduit ou retarde l'exécution du travail par Dépoz&Moi, l'entreprise est en droit d'annuler la commande sans obligation de verser une quelconque indemnité.
Ces circonstances incluent, sans s'y limiter, des événements tels que la guerre, la guerre civile, la mobilisation, les troubles, les grèves, les lock-outs, les incendies, accidents de la route ainsi que les restrictions ou interdictions édictées par les autorités.
Article 11 – Faillite, incapacité, modification
En cas de faillite, d’incapacité notoire ou toute autre modification de la situation juridique du donneur d’ordre, Dépoz&Moi est autorisé à annuler la commande, sans dédommagement pour le donneur d’ordre.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
Tous les logos, marques, illustrations, photos et modèles présents sur nos documents commerciaux et notre site internet sont la propriété exclusive de Dépoz&Moi.
Toute reproduction, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit et à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est strictement interdite sans l'autorisation préalable de Dépoz&Moi.
Article 13 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont considérées comme non valides en vertu d'une loi, d'un règlement ou par décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et seront appliquées dans toute leur mesure.
Article 14 – Litiges et compétences
Tout litige découlant de l'exécution, de l'interprétation, de la validité ou de la résiliation relève du droit belge et est exclusivement soumis à la compétence des tribunaux de Nivelles, la langue du procès étant le français.
Les présentes conditions générales ont été établies le 01 janvier 2022 et modifiées le 01 août 2024